Qu’est-ce que le statut juridique de votre entreprise ?

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Créer une société afin devenir son propre patron, tel est le rêve de plusieurs personnes aujourd’hui. Quelle que soit son activité, une société est une personne morale à part entière, laquelle dispose d’une capacité juridique. Voilà ce qui explique pourquoi le choix d’un statut juridique reste indispensable lors de la création.

Choix de statut juridique : les enjeux

Le choix du statut juridique d’une entreprise présente plusieurs enjeux. Sachez que de votre choix dépend :

  • Le montant de capital exigé lors de la création de la société
  • Le partage du capital et par la suite le pouvoir des actionnaires
  • Votre responsabilité et votre revenu en tant que créateur
  • Le régime fiscal de votre société.

Quelles sont les différentes formes juridiques d’entreprises ?

Sachez tout d’abord qu’il existe plusieurs formes juridiques d’entreprises :

  • L’entreprise individuelle : laquelle appartient à une seule personne. Cette dernière sera responsable de tout.
  • L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL : cette forme juridique permet au créateur de limiter sa responsabilité en désignant un patrimoine d’affectation. Ici, le but étant de protéger les biens personnels.
  • L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL : avec un seul actionnaire. La responsabilité de ce dernier est limitée aux apports. Les biens personnels ne seront engagés qu’en cas de faute de gestion.
  • La Société à responsabilité limitée ou SARL : cette société suppose deux actionnaires au minimum ainsi qu’un capital avec un montant convenu préalablement (par les actionnaires bien entendu). On parle de responsabilité limitée puisque dès le début, les actionnaires pourront limiter leurs responsabilités en fonction de leurs parts respectives.
  • La Société par actions simplifiées ou SAS : celle-ci implique également un capital social, dont le montant est fixé librement par les actionnaires.
  • La Société par actions simplifiée unipersonnelle : ressemblant à une SAS, celle-ci n’exige pas toutefois un capital minimum.
  • La Société Anonyme ou SA: comportant sept actionnaires au minimum. La constitution de cette société exige un capital de départ de 37 000 € au minimum. Un conseil d’administration constitué de 3 à 18 membres choisit un Président, lequel va diriger la société. A préciser que ces membres en question sont désignés par l’assemblée générale des actionnaires.
  • La Société en nom collectif ou SNC : ici, les actionnaires ont la qualité de commerçants. Ils sont ainsi responsables solidairement des dettes de la société.

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Comment choisir le statut juridique de votre entreprise ?

Vu les enjeux précités, le statut juridique de votre entreprise ne doit pas être choisi au hasard. Pour ne pas vous tromper dans votre choix, vous devez prendre en compte plusieurs éléments. Tout d’abord, pour la constitution proprement dite, quel est votre plan d’action pour réunir les capitaux nécessaires ? D’autres questions se posent également : votre projet est-il de grande envergure ? Quelle est la nature de votre activité et est-elle amenée à se développer ? Envisagez-vous de travailler seul ou en équipe c’est-à-dire avec d’autres actionnaires ? Quel statut aimerez-vous avoir une fois la société constituée et quelle sera votre part de responsabilités ? Quelle sera l’incidence de votre choix sur vos biens personnels ? Quel type de régime fiscal vous est le plus bénéfique ?

Pour choisir le bon statut, optez pour la meilleure solution : faites vous accompagner par un professionnel.